Conditions Générales de Ventes
Article 0: Introduction
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Laloux Stores SRL dont le siège social est situé Rue du Commerce, 3 à 6900 Marche-en-Famenne, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0766.868.637, dénommé ci-après le « vendeur » ou « LALOUX », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat, dénommé ci-après l’ « acheteur » ou « le client », à l’occasion de toutes les prestations effectuées par le vendeur.
En acceptant de passer commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les présentes peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Toute commande passée par un acheteur via nos canaux de distributions en accepte sa réglementation, sans restriction ni réserve.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles du vendeur, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1: Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La conclusion de toute commande avec notre société implique l'acceptation des conditions ci-dessous, entière et sans réserve, sauf contestation dans les 48 heures.
Les renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment ; nous sommes en droit d'y apporter toutes modifications qui nous paraîtront utiles.
Article 2: Offre de prix et paiement
Nos propositions ou offres, quel que soit le moyen de communication, sont faites sans engagement des parties et s’entendent hors TVA. Elles sont établies sur base des éléments techniques communiqués par le Client, qui en garantit l’exactitude, ou à la suite de la visite technique préalable. Lorsque l’offre a été émise sans visite technique préalable, l’offre est émise sous la double réserve expresse (a) de faisabilité technique et (b) de tout supplément nécessaire à la réalisation de l’installation. Le cas échéant, une nouvelle offre sera émise en remplacement de la précédente, sans engagement des parties.
Tous nos devis sont sans engagement. Nos offres expirent si le client ne les accepte pas dans une période de 30 jours, sauf stipulation contraire. Une commande doit être acceptée explicitement par écrit par courrier ou courriel avant de nous engager.
Le versement de l’acompte actera la mise en production de la commande.
Le prix à payer par le client est expressément mentionné dans l’offre de prix. S’il est convenu que le vendeur s’occupe de la livraison ou de l’installation chez le client, le prix supplémentaire sera également mentionné dans l’offre de prix.
Sauf convention contraire expresse stipulée dans l’offre de prix, le client s’engage à payer le prix convenu de la façon suivante :
- 50 % à titre d’acompte à la signature du bon de commande ;
- 50% à la réception de la facture de solde.
- Une facture d'avancement pourra être émise en cas de fin de chantier.
Pour être recevable, la contestation d’une facture doit intervenir maximum 8 jours à compter de sa date d’émission.
Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux de 12 % l’an, chaque mois entamé étant intégralement dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du prix impayée, avec un minimum de 150 €. (Loi 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales)
Article 3: Confidentialités
Les documents se rapportant à notre devis sont strictement confidentiels. Il est formellement interdit de les reproduire ou de les rendre publics. Ils ne peuvent pas être utilisés au détriment de l’auteur qui en reste le seul propriétaire. Les calculs, les plans, les échantillons, les modèles et les dessins restent notre propriété exclusive. Ils doivent nous être rendus en bon état et sans frais pour nous, sur simple demande. Les plans utilisés pour notre étude restent notre propriété.
Article 4 : Délais
Les délais de livraison/d’installation communiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Néanmoins, le vendeur ne manquera pas de tenir l’acheteur informé. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation, la résolution de la commande ou le paiement d’indemnités.
Il est convenu que l’entreprise préviendra le client de la livraison et de l’installation la semaine qui précède celle-ci.
Cas de force majeure
Chaque événement qui constitue un obstacle insurmontable pour la réalisation normale de nos engagements ou qui nous force à interrompre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme cas de force majeure; par exemple: les accidents, les guerres et leurs conséquences, le mauvais temps, grève ou lock-out, incendie, manque de matières premières ou de main- d’œuvre, arrêts de production chez le fournisseur, réquisition, des changements dans la situation économique pouvant engendrer une dépréciation de la monnaie, des changements dans le régime douanier, etc... La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure donne lieu, de plein droit et sans dédommagements, à la prolongation du délai d’exécution initialement déterminé d’une période qui égale la durée de la suspension majorée du temps nécessaire pour faire redémarrer les travaux.
Article 5 - Conditions d’exécution de l’objet du contrat, par l’entreprise :
Prise de mesures et faisabilité technique
L’entreprise se charge de la prise des mesures, elle définit les dimensions d’exécution et réalise l’installation chez le client.
Elle exécute ces opérations suivant les règles de l’art telles qu’elles sont communément admises dans son secteur d’activité, en tenant compte des contraintes propres à la configuration des lieux, de la spécificité des techniques mises en œuvre et de son expérience.
Elle peut confier une ou plusieurs de ces opérations à des tiers qu’elle considère comme compétents.
Le client, sauf à fournir lui-même des instructions précises en matière de mesures, reconnaît s’en remettre à ce propos à l’expérience de l’entreprise et accepte, sauf erreur manifeste de la part de l’entreprise et/ou mesures contraires aux règles de l’art, les options et choix arrêtés par l’entreprise notamment en matière de détermination des largeurs et hauteurs finies.
Si le client nous fournit une information technique (plan, etc) ne relatant pas la réalité, les coûts engendrés par cette modification de l’installation seront entièrement supportés par le client.
Les prestations effectuées dans ce contexte seront comptabilisées au taux horaire de 75 € HTVA.
Commande sur base de mesures ou plans fournis par le client :
En cas de commande dressée expressément à la demande du client sur base du mesurage et/ou du plan fourni par lui-même et s'il s’avérait que ces mesures ou plans ne seraient pas conformes à la réalité du chantier, la société LALOUX pourra facturer en sus du montant du devis tous les frais que cela engendrerait pour elle ainsi que les coûts de modification du matériel à fournir.
Motorisation
En cas de motorisation des systèmes, la réalisation du câblage d’alimentation électrique incombe au client car cela doit être confié à un professionnel agréé. LALOUX s’engage à fournir, au client ou au professionnel chargé du travail, toutes les informations techniques nécessaires à la réalisation de celui-ci.
Seul le raccordement sur l’installation électrique existante et conforme préalablement réalisée incombe au vendeur. En cas de travaux électriques non réalisés préalablement à l’installation, LALOUX installera les habillages, les testera et règlera avec un câble testeur et laissera les câbles électriques apparents.
Réserve de faisabilité
Au moment où elle établit son offre, LALOUX peut émettre une réserve de faisabilité technique, soit sur l’entièreté des travaux, soit sur une partie à déterminer.
Dans ce cas, le client accepte que la validation de la commande ou d’une partie seulement de celle-ci par le vendeur ne soit effective qu’après que l’entreprise ait pu réaliser son étude technique (dont les frais seront à charge de l’acheteur) afin de lever ladite réserve de faisabilité.
Exécution des travaux
En vue de la réalisation des travaux, le Client s’engage à fournir l’accès aux lieux, en ce compris les sanitaires et l’électricité nécessaire. Dans le cas où les travaux ne peuvent pas être exécutés à cause d’un événement imputable au Client, ce dernier devra indemniser LALOUX de tous les frais et prestations que cette dernière sera contrainte d’exposer tels que, notamment, les déplacements, surcoût dans les travaux, prestations des techniciens, etc.
Les prestations effectuées dans ce contexte seront comptabilisées au taux horaire de 75 € HTVA.
Article 6: Urbanisme et autorisations
Le Client garantit que les travaux commandés respectent les prescriptions urbanistiques et que le Client dispose de toutes les autorisations légales, réglementaires ou autres (notamment de la part de tout autre co indivisaire ou de l’association des copropriétaires) relatives aux travaux projetés. LALOUX n’est en aucun cas responsable d’une éventuelle infraction urbanistique ou d’une contrariété à une norme quelconque impliquant tout ou partie des travaux exécutés. Le Client fait appel à un architecte lorsqu’il en a l’obligation, à l’entière décharge de LALOUX qui n’est pas tenue de vérifier l’obligation de recourir aux services d’un architecte. Il en va de même en ce qui concerne le recours aux services d’un coordinateur de sécurité du chantier.
Article 7: Droit de rétractation :
Les produits fournis par le vendeur sont confectionnés sur-mesure, conformément aux demandes du client.
Dès lors, en vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.
Article 8: Inexécution par le client de son obligation de prendre livraison :
Dans l’hypothèse où le client ne répondrait plus à l’entreprise ou refuserait à l’entreprise l’accès au lieu d’installation et refuserait de prendre livraison sans motif ou pour des motifs totalement étrangers à l’entreprise, l’intégralité du prix serait néanmoins dû sans préjudice des intérêts de retard et des majorations fixées ci-dessus, compte tenu de ce que tous les produits proposés par l’entreprise sont fabriqués sur mesures et ne sauraient donc être revendus à un autre client.
Article 9: Réception du travail :
Il est expressément convenu entre parties, qu’à la date prévue pour la livraison et/ou l’installation, il est établi, entre l’entreprise et le client ou son représentant, un Procès-Verbal (PV) de réception provisoire portant sur la qualité du produit livré et sur celle de l’installation. Le client reconnaît devoir s’organiser pour y être présent ou représenté.
Le PV de réception provisoire établi contradictoirement comporte, de manière exhaustive, les observations, remarques et doléances du client. Si aucune remarque n’est formulée par le client dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception provisoire, celui-ci vaut automatiquement pour réception définitive du travail. Si des remarques sont formulées par le client et sont admises par l’entreprise, le PV de réception provisoire vaut réception définitive pour tout ce qui n’y est pas mentionné.
En cas d’absence du client, ou pour toute autre raison imputable au client empêchant la signature du PV, LALOUX remplit le PV qu’elle fait parvenir au client. Si aucune remarque n’est formulée par le client dans les 72 heures sur le contenu de ce PV, celui-ci est considéré par les parties comme étant accepté et vaudra pour réception provisoire.
Lorsque le PV de réception provisoire contient des réserves ou remarques, LALOUX doit procéder, dans un délai à convenir, aux réfections et remises en ordre. Le jour même de la réalisation sur chantier des dits travaux, il est procédé à l’établissement d’un Procès-Verbal de réception définitive. En tout état de cause, et à défaut de contestation de la part du client dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception dudit PV, la réception définitive est automatiquement acquise.
Article 10: Garantie
L’acheteur privé ou professionnel bénéficie de la garantie fabricant qui sera précisé dans le contrat de vente.. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
La motorisation est quant à elle garantie 5 ans.
Dans tous les cas, la garantie de la main d'œuvre est de 2 ans.
Ces garanties ne couvrent que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des dégâts dus à une mauvaise utilisation ou tout autre phénomène, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Aussi, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par les services LALOUX donneront lieu à l'annulation de la garantie.
Le Procès-Verbal de chantier signé ou, à défaut, la facture de solde fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur.
Article 11 : Différences de couleur
D’éventuelles griffes et différences de couleur dans le laquage sont considérées comme vices apparents, qui doivent toutefois être examinés à une certaine distance de la menuiserie, à savoir 5 m pour le laquage extérieur et 3 m pour le laquage intérieur et ceci selon les normes européennes.
Différence entre les échantillons et la réalité : Des variations de couleurs en fonction des bains de coloration de la matière. Aussi, les commandes de pièces, matières textiles ultérieures peuvent entraîner des différences de couleurs.
De légères différences de teinte ne donnent jamais le droit au client d’annuler le contrat, de refuser la livraison et/ou le payement ou de bénéficier de quelconque dédommagement ou intervention dans les frais
Article 12: Nettoyage des habillages confectionnés dans du tissu d’ameublement :
LALOUX propose un service de nettoyage payant pour les habillages confectionnés dans du tissu d’ameublement. Ce service est proposé sous certaines conditions :
- LALOUX confie le nettoyage à une entreprise sous-traitante spécialisée.
- LALOUX s’engage à respecter les consignes de nettoyage données par les fabricants des tissus.
- LALOUX n’assume pas la responsabilité des résultats ni des dégâts résultant du nettoyage (efficacité, déchirure, rétrécissements,..).
- LALOUX s’autorise à refuser des demandes de nettoyage pour lesquelles elle estime que le résultat risque de ne pas être satisfaisant.
- LALOUX se réserve également le droit de refuser de réaliser l’opération de nettoyage après avoir examiné les stores en atelier. Les tissus pourraient être trop dégradés ou présenter des tâches imbattables, ce qui ne pourrait être détecté qu’une fois les stores passés au contrôle atelier. Dans ce cas, les frais de reprise et de repose des stores seront facturés à l’acheteur.
Article 13 : Taux de TVA :
1/ Client privé
Une TVA de 21% sera toujours appliquée sauf :
Une TVA de 6% pourra être appliquée si l’installation est effectuée par l’entreprise ET que les conditions suivantes sont respectées :
Habillage de fenêtre intérieur
La pose d’un habillage en intérieur n’est pas considérée comme un travail immobilier à perpétuelle demeure (faisant partie intégrante de l’immeuble). Une TVA de 21% est donc toujours appliquée pour des produits intérieurs.
Seuls les shutters posés en intérieur sont reconnus comme travaux immobiliers et peuvent donc être facturés avec une TVA de 6%, sous-réserve que les conditions suivantes sont respectées:
- Les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux
- Après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
- Ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % reste applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Habillage de fenêtre extérieur
La pose d’un habillage en extérieur est considérée comme travail immobilier à perpétuelle demeure (faisant partie intégrante de l’immeuble). Une TVA de 6% peut donc être appliquée si les conditions suivantes sont respectées :
- Les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux
- Après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
- Ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % reste applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Exception: les moustiquaires cadres fixes (posés en extérieur) sont considérés comme non immeubles car ils sont facilement amovibles et doivent être facturés avec une TVA de 21%.
2/ Client professionnel
Une TVA de 21% sera toujours appliquée sauf :
Une TVA de 0% sera appliquée dans certains cas, si l’installation est effectuée par l’entreprise ET que les conditions ci-dessous sont respectées :
Habillage de fenêtre intérieur
La pose d’un habillage en intérieur n’est pas considérée comme un travail immobilier à perpétuelle demeure (faisant partie intégrante de l’immeuble). Une TVA de 21% est donc toujours appliquée pour des produits intérieurs.
Seuls les shutters posés en intérieur sont reconnus comme travaux immobiliers et peuvent donc être facturés avec une TVA de 0%, sous-réserve que les conditions suivantes sont respectées:
Si le client est assujetti et dépose des déclarations périodiques, il y aura lieu d’appliquer le régime de l’autoliquidation.
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Habillage de fenêtre extérieur
La pose d’un habillage en extérieur est considérée comme travail immobilier à perpétuelle demeure (faisant partie intégrante de l’immeuble). Une TVA de 0% peut donc être appliquée si les conditions suivantes sont respectées :
Si le client est assujetti et dépose des déclarations périodiques, il y aura lieu d’appliquer le régime de l’autoliquidation.
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Exception : Les moustiquaires cadres fixes (posés en extérieur) sont considérés comme non immeubles car ils sont facilement amovibles et doivent être facturés avec une TVA de 21%.
Article 14: Données personnelles
Traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies par LALOUX, avec le consentement libre, spécifique, éclairé et explicite du Client, ne sont traitées que dans le cadre du contrat conclu avec le Client et sont strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. LALOUX garantit qu’elle respecte toutes ses obligations en vertu du règlement européen relatif au traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Article 15: Droit applicable et juridiction compétente
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Marche, statuant en langue française, sont compétents pour connaître des litiges éventuels, les parties s’engageant au préalable à tenter de trouver un arrangement amiable, le cas échéant en se faisant assister d’un médiateur.
Le droit belge régit la relation contractuelle entre le vendeur et le client.
Article 16: Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (ne constitue pas paiement au sens de cette cause, la remise d'un titre créant une obligation de payer : traite ou autre).
Jusqu'à ce moment, il est interdit au client de céder les marchandises, de les transformer, de les donner en gage ou en garantie ou de le prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou d'en disposer de quelconque façon.
En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents aux marchandises, le client est tenu de faire opposition et d'en informer immédiatement le vendeur afin que ce dernier puisse préserver ses droits.
En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le client doit en avertir le vendeur, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
En cas de détérioration des marchandises, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible et le montant versé par la compagnie d’assurances servira en priorité à ce paiement.
Tous les risques relatifs à la détérioration, la destruction, la perte ou le vol, sont
transférés au client dès que les marchandises sont livrés ou emportés, ou, à compter de la date à laquelle le client est tenu de réceptionner ou d’emporter les marchandises.
Le client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les
honoraires, frais judiciaires et administratifs, que le vendeur se verrait contraint d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de
sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. Le vendeur se subroge, le cas échéant, dans les droits du client.
Sans préjudice du droit pour le vendeur de faire valoir son droit de propriété à l’égard du client ou des tiers, à défaut pour le client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice du vendeur, le client sera tenu de payer au vendeur, en cas de vente, la valeur à neuf du bien.
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Depuis plus d’un siècle, nous mettons notre savoir-faire et notre expertise au service de nos clients. Chaque jour, nos concepteurs, décorateurs et techniciens travaillent ensemble pour créer des solutions d’habillage de fenêtres design et innovantes.
Notre objectif ? Vous aider à réaliser vos projets d'aménagement les plus fous, grâce à des produits personnalisés et de haute qualité.